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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 75
Versions de la disposition
75. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui désire cesser ses activités, même à l’égard d’une partie seulement de la ressource, doit donner un préavis d’au moins 15 jours de son intention au centre intégré de santé et de services sociaux concerné.
Le préavis indique la date prévue de la cessation des activités de la ressource, les coordonnées des personnes hébergées ainsi que celles de leurs représentants, le cas échéant.
Les administrateurs de l’exploitant de la ressource et le dirigeant principal de la ressource doivent s’assurer de la transmission de cette déclaration.
En vig.: 2016-08-04
75. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui désire cesser ses activités, même à l’égard d’une partie seulement de la ressource, doit donner un préavis d’au moins 15 jours de son intention au centre intégré de santé et de services sociaux concerné.
Le préavis indique la date prévue de la cessation des activités de la ressource, les coordonnées des personnes hébergées ainsi que celles de leurs représentants, le cas échéant.
Les administrateurs de l’exploitant de la ressource et le dirigeant principal de la ressource doivent s’assurer de la transmission de cette déclaration.
